Avis officiels sur les projets de loi
En tant qu’organisation de défense des intérêts des consommateurs, l’ULC rend des avis officiels sur les projets de lois qui concernent les droits et obligations des consommateurs et plus largement leurs intérêts. Ces avis sont publiés sur le site de la Chambre des députés, ensemble avec les documents constituant le dossier parlementaire du projet concerné. Vous trouverez ici nos derniers avis officiels publiés.
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