Tout d’abord, il n’est pas contestable que le Luxembourg vit une crise du logement. La flambée du prix des terrains à construire, majorée par l’augmentation du coût de la construction immobilière proprement dite, met un très grand nombre de ménages luxembourgeois dans l’impossibilité d’accéder la propriété immobilière. Ce constat vaut non seulement pour les ménages financièrement ou socialement défavorisés, mais de plus en plus pour ce qu’il convient d’appeler la couche moyenne.
Dès lors, il n’est pas étonnant du tout que la demande pour des logements locatifs a drastiquement augmenté. Encore faut-il être en mesure de régler le loyer demandé. Il est un fait que pour de nombreux locataires, l’addition présentée au commencement du contrat de bail peut être salée : un premier mois de loyer, plus une commission d’agence immobilière correspondant à un mois de loyer et jusqu’à trois mois de caution locative en faveur du bailleur.
Le problème ne se limite donc pas seulement à la question qui paie la commission de l’agent immobilier. Le sujet doit être abordé d’une façon plus large, par une intervention sensée du législateur.
Concernant plus spécifiquement la commission de l’agent immobilier en cas de location, il faut noter que l’ancienne base réglementaire, c’est-à-dire un règlement grand-ducal du 20 janvier 1972, ne semble plus en vigueur, au vu d’un arrêt de la Cour d’appel qui a estimé que ce règlement se trouvait abrogé.
Ledit règlement laissait aux parties le soin de négocier qui paie la commission de l’agent immobilier. La pratique est toutefois différente. En règle générale, c’est bien le locataire qui paie l’agent immobilier à concurrence d’un mois de loyer plus 17 % de TVA.
Dans le vide juridique actuel quant à ce sujet, je pense qu’une intervention du législateur serait la bienvenue. Au demeurant, je conseille aux futurs locataires de négocier avec l’agent immobilier respectivement avec le propriétaire/bailleur quant à un partage des frais d’agence, solution qui me semble être équitable au vu du fait qu’aussi bien le bailleur que le locataire profitent de l’entremise d’une agence immobilière.
Concernant la pénurie de logements locatifs à loyer abordable, j’ai l’impression que l’ampleur du problème est sous-estimée. Les Offices sociaux notamment ne savent plus où loger les demandeurs d’aide sociale qui tout simplement n’ont pas les moyens de payer les loyers demandés sur le marché de location, ne fût-ce que pour un logement tant soit peu convenable.
Le modèle de location utilisé par l’Agence immobilière sociale fonctionne et mérite d’être favorisé par les moyens appropriés. Malheureusement le nombre de propriétaires disposés à y adhérer est limité.
L’on peut constater que la mission de construire des logements sociaux reste finalement entre les mains de l’Etat et des communes. Il faut qu’ils se donnent les moyens, financiers mais pas seulement, pour y répondre. A défaut, la paix sociale va en souffrir.
A propos de l’aide sociale, organisée par une loi en 2009, je constate que les Offices sociaux ne manquent pas de travail. L’aide sociale devient de plus en plus un travail de spécialistes, du point de vue de l’assistance proprement dite mais aussi du point de vue de la gestion et de l’administration. Tant mieux pourrait-en dire. Encore faut-il que les moyens nécessaires soient mis à disposition.
Guy Goedert
Directeur
