Le Luxembourg est le seul pays de l’Union Européenne ne disposant pas de règles sur le contrôle des concentrations à titre préventif visant à protéger la concurrence, pour le bénéfice des consommateurs, en dotant l’Autorité de concurrence d’un pouvoir de contrôle basé sur la notification préalable des projets de fusion d’importance.
L’ULC salue donc la présentation d’un projet de loi dans le droit national s’inspirant des régimes en vigueur de longue date au niveau européen et dans les pays voisins.
L’application de la future loi par l’Autorité de concurrence devra tenir compte des évolutions et priorités nouvelles en matière de concurrence. L’ULC rappelle que la Commission Européenne s’efforce d’utiliser la politique de la concurrence en vue de promouvoir la transition vers une économie durable et une économie digitale résistant aux pressions des grands groupes au nom de la « concurrence globalisée ». Plus d’attention doit être accordée en matière de contrôle des fusions aux effets de réseaux (« network effects ») et à la consolidation des « big data ».
Par ailleurs, la question du renversement de la charge de la preuve, à savoir qu’il incombera à l’avenir aux entreprises fusionnant de démontrer que la concurrence n’est pas affectée, devra être suivie avec attention par l’Autorité de concurrence. De même, le comportement réel des consommateurs sur le marché (« behavioural economics ») ainsi que la protection de groupes de consommateurs vulnérables face à la complexité croissante de l’économie, notamment dans les secteurs financiers, de l’énergie et des télécommunications, devront guider le contrôle des fusions et concentrations.
L’ULC exprime de grandes réserves sur le régime dérogatoire prévu pour que le contrôle national des concentrations ne devienne un obstacle potentiel à un éventuel sauvetage de certaines entités du secteur financier ou du secteur des assurances. Il est prévu que constituent notamment des cas d’urgence la nécessité de protéger les intérêts des déposants ou des investisseurs ou encore ceux des preneurs, assurés ou bénéficiaires d’assurance. Faut-il rappeler que l’évolution et les pratiques du secteur bancaire (frais élevés, fermeture d’agences,…) lèsent considérablement les intérêts des consommateurs, notamment des couches les plus vulnérables. En matière d’assurance, l’une des grandes satisfactions a été la condamnation par le Conseil de la concurrence en juin 2013, suite à notre plainte, de l’ACA et de neuf compagnies d’assurances pour une entente illicite en matière de bonus/malus concernant l’assurance RC auto.
L’ULC met donc en garde et s’inquiète que la concentration tolérée plus facilement dans ces secteurs, lèse davantage les intérêts des consommateurs.
Communiqué par l’ULC le 19 juillet 2023
