Un de nos membres nous a contactés alors que son bailleur lui a notifié la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’il souhaite vendre l’appartement.
L’ULC a alors adressé un courrier au propriétaire pour contester la résiliation du bail alors que l’article 12 (2) c. in fine de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit expressément que la vente n’est pas un motif de résiliation du contrat de bail.
Suite à notre courrier le bailleur a reconnu que sa résiliation n’était pas valable et notre membre a pu se maintenir dans les lieux loués.
