L’un de nos membres signe un contrat de bail pour une chambre mais se rend très vite compte que celle-ci ne lui convient pas. Environ un mois plus tard, notre membre rend les clés au propriétaire qui les accepte. Aucun état des lieux de sortie n’est dressé, de fait les lieux sont restitués dans un état équivalent à l’état d’entrée. De plus, le propriétaire a signé un nouveau contrat de bail avec un locataire proposé par notre membre, contrat de bail dont l’entrée en jouissance est prévue le lendemain de la remise des clés par notre membre.
La garantie locative n’est cependant pas rendue.
Notre membre décide donc de nous soumettre son affaire et un courrier est envoyé. L’avocat du propriétaire maintient la position de son mandant arguant que les deux mois de préavis prévus contractuellement n’ont pas été respectés mais propose que soit rendue la moitié de la garantie compte tenu de la relation amicale unissant les deux parties jusque-là.
L’ULC souligne le fait que dans la mesure où le logement a été reloué à partir du premier jour du mois suivant la remise des clés par notre membre, le propriétaire n’a subi aucun préjudice. Ce dernier était donc mal inspiré d’exiger le beurre et l’argent du beurre, (la garantie locative et un nouveau locataire accepté par lui-même).
In fine, la partie adverse a suivi nos arguments puisque la garantie a été restituée intégralement.
