C’est une résiliation de leur contrat de bail par une lettre recommandée du bailleur qui a amené nos membres, les locataires, à nous contacter en juillet 2023. Nous leur conseillons de ne pas y donner suite, la résiliation n’étant pas conforme aux dispositions légales. Le motif invoqué par le bailleur est l’occupation des lieux par lui-même (besoin personnel) et la date de libération des lieux est fixée au 31 mars 2024.
Afin d’éviter le stress, les pressions incessantes et le comportement inapproprié du propriétaire, nos membres décident finalement de quitter les lieux fin juin 2024, et ce dans des conditions difficiles (madame est enceinte lorsque le préavis a été signifié). En octobre, nos membres nous reviennent avec l’information que le bien aurait immédiatement été reloué (annonce immobilière à l’appui). Nous expliquons aussitôt au bailleur que le caractère dolosif de ces faits pourrait constituer une violation de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 et lui proposons dans le cadre d’un arrangement à l’amiable de payer la somme transactionnelle de 12.600 € soit 50% du montant auquel nos membres auraient pu prétendre devant un juge (dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs au montant des loyers d’une année). Le soupçon de relocation devait être fondé puisque le propriétaire accepta, ni une ni deux, de régler les 12.600 € ! La cotisation de 80 € a donc largement été rentabilisée, ce qui souligne plus que jamais l’importance de la mission extrajudiciaire de l’ULC !
