Le procès au pénal de l’ancien patron de Volkswagen Martin Winterkorn dans le « dieselgate » s’est ouvert ce mardi en Allemagne, neuf ans après la révélation du scandale des moteurs truqués. VW a admis d'avoir violé la réglementation anti-pollution à l'aide d'un logiciel capable de tromper les contrôles sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx).
Alors qu’aux Etats-Unis, VW a payé sans tarder de lourdes amendes et indemnités aux acheteurs grugés, l’entreprise continue à priver obstinément les consommateurs en Europe de leurs droits en utilisant toutes les ficelles procédurales non harmonisées. Exceptions notoires : des compensations financières accordées par VW en Allemagne et en Italie pour mettre un terme à des recours collectifs des associations de consommateurs.
Au Luxembourg, les assignations devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg concernant quatre membres individuels de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), en l’absence de toute possibilité de recours collectif dans notre pays, remontent à mars 2018, donc plus de six années se sont écoulées. Ces actions en justice sont dirigées contre VW mais aussi l’importateur et les concessionnaires.
En mai de cette année, le tribunal a été informé par les avocats que leurs conclusions étaient finales. Depuis, silence…en attendant l’ordonnance de clôture du tribunal et la fixation de la date des plaidoiries.
Même si l’infraction aux règles européennes anti-pollution n’est plus contestable à la lumière des nombreuses décisions de justice dans différents Etats membres – la plus récente étant un jugement du 9 juillet du District Court de Rotterdam -, les avocats de VW persistent à contester qu’un préjudice ait été causé aux acheteurs de ces voitures truquées.
L’argumentation des membres ULC plaignants : Pour apprécier si les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales ont été violées, il faut se placer au moment de la vente du véhicule comme reconnu par la Cour de Justice de l’UE et des jugements favorables aux consommateurs en Belgique, Espagne et Italie notamment. Si les consommateurs avaient eu connaissance du fait que le véhicule acheté était équipé d’un dispositif invalidant frauduleux, ils ne l’auraient certainement pas acheté sinon payé un prix moindre.
Il est reproché notamment aux parties défenderesses d’avoir manqué à leur diligence professionnelle en élaborant et/ou en diffusant des informations et communications commerciales tenant à promouvoir le caractère écologique des véhicules en trompant gravement le public.
Communiqué par l'ULC le 5.9.2024
