Droit

Chiens – Nous restons dehors! Je loue un appartement et viens récemment d’offrir un chien de petite taille à ma fille. L’animal est très calme et je n’ai encore jamais reçu aucune plainte de la part de mes voisins. Mon propriétaire en a eu connaissance et menace de résilier mon contrat de bail. En a-t-il le droit ? Il faut tout d’abord distinguer si votre contrat de bail contient une clause proscrivant la tenue d’animaux dans les lieux loués ou non. Si votre contrat de bail contient une telle clause, l’interdiction peut être formelle, « il est strictement interdit », ou plus nuancée « il est interdit de tenir des animaux dans les lieux loués sauf à ce qu’ils ne constituent pas une gêne … ». Ce type de clause est licite, donc en cas de conflit avec votre bailleur, il appartiendra au juge d’apprécier, suivant le libellé de la clause, si la violation commise en possédant un animal justifie ou non la résiliation de votre contrat de bail. Le juge a une appréciation souveraine et il prendra sa décision en fonction des spécificités de chaque cas : ainsi, il vérifiera si l’interdiction de tenir un animal prévue dans votre contrat de bail est formelle ou plus nuancée, de quel animal il s’agit, si l’animal est source de gêne ou non pour vos voisins, ou encore s’il a causé des dommages à l’immeuble. Bien que votre contrat de bail ne contienne pas de clause interdisant la tenue d’animaux, il se peut que votre bailleur s’oppose quand même à ce que vous en déteniez dans l’appartement loué : dans un tel cas de figure, votre propriétaire, s’il souhaite invoquer cet argument pour résilier votre contrat de bail, devra prouver un préjudice (ex. dégâts matériels dans l’appartement) ou un trouble du voisinage (gêne répétée des voisins). Encore une fois le juge appréciera au cas par cas et selon les spécificités de la situation. Son appréciation sera en principe plus sévère si votre contrat de bail contient une telle clause. Smartphone défectueux Mon smartphone vient de tomber en panne. Ai-je droit à un modèle de remplacement pendant la période durant laquelle mon appareil, toujours sous garantie, est en réparation ? Les dispositions législatives en vigueur n‘imposent pas au vendeur une obligation de vous mettre à disposition un modèle de remplacement. Dans un premier temps pensez à vérifier les conditions de vente de votre téléphone (contrat, conditions générales), car parfois le remplacement du bien est prévu. Si tel n’est pas le cas vous devrez tenter d’obtenir du professionnel la mise à disposition gratuite d’un appareil de remplacement. Pour cela vous pouvez invoquer les dispositions de l’article L. 212-5 in fine du Code de la consommation : la mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur. Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur. Si le professionnel refuse néanmoins de mettre à votre disposition un appareil de remplacement et que ce refus vous cause un préjudice, il devra en principe vous indemniser. Cependant il ne sera pas aisé de prouver le préjudice subi par la privation de votre smartphone, ce préjudice étant par ailleurs dans la plupart des cas économiquement dérisoire.