Mission de l'ULC
L'ULC informe, conseille, défend dans le cadre de litiges de consommation.
Qu'est-ce qu'un litige de consommation ?
C'est un litige qui oppose un consommateur final privé à un fournisseur professionnel de biens et de services (vendeurs, entrepreneurs, assurances, banques et autres prestataires de services).L'ULC conseille et défend également les locataires en matière de bail à loyer. Prise en charge des honoraires d'avocats et d'experts judiciaires à raison 50%, après intervention et accord préalable du service contentieux de l'ULC.
Règlement du service contentieux
Certaines interventions du service contentieux sont cependant réservées aux membres de l’ULC et soumises à certaines conditions, comme par exemple la participation financière de l’ULC dans les frais judiciaires.
Pour connaitre les conditions et limites des interventions du service contentieux et de la participation financière de l’ULC dans certains frais judiciaires, veuillez prendre connaissance du Règlement en téléchargeant le pdf ci-dessous.
