Vos questions - Nos réponses

Dans le cadre de notre VEFA, nous avons payé presque l’intégralité des tranches prévues dans l’acte notarié, alors que certains travaux afférents à ces paiements ne sont toujours pas commencés ou sont inachevés. Est-ce qu’en cas de faillite du promoteur, la garantie d’achèvement couvrirait les travaux non commencés ou inachevés, ou est-ce que ces montants seraient à notre charge en tant qu’acquéreurs ?

Je viens de recevoir la dernière facture de mon opérateur mobile et le montant facturé est bien plus important qu’à l’accoutumée. Lors d’une croisière en méditerranée cet été il semblerait que mon téléphone se soit connecté au réseau internet tunisien ce qui a entraîné une surfacturation non négligeable. Puis-je contester alors que je n’avais pas conscience que mon téléphone était connecté au réseau tunisien ?

Comment le propriétaire doit-il justifier les coûts pour la réparation de possibles désordres vis-à-vis de son locataire ?

Je repère un voyage à forfait (vol et hôtel en l’espèce) de huit jours à un prix vraiment attractif qui me décide à le réserver pour mes prochaines vacances. 48 heures plus tard, je reçois un mail de l’organisateur m’informant qu’une erreur de saisie de prix a eu lieu et que, par conséquent, la réservation initiale est annulée en raison de cette grossière erreur dans le prix affiché. Quels sont mes droits ou recours ?

J’ai conclu un contrat pour l’achat d’un bien que le vendeur a assorti d’une « garantie à vie » en promettant le remboursement dudit bien si je ne suis pas « entièrement satisfait ». Cette garantie est-elle légalement valable et puis-je vraiment me faire rembourser en arguant du simple fait que je ne suis pas satisfait comme le promet le professionnel ?

J’ai conclu en qualité de locataire un contrat de bail d’une durée non renouvelable de six mois, le temps d’effectuer un stage. Ce dernier a débouché sur une embauche, j’ai donc informé l’agence immobilière qui représente mon bailleur que je souhaiterais me maintenir dans les lieux loués.

Celle-ci m’a informé qu’un nouveau contrat de bail de six mois était possible et qu’un nouveau contrat me serait remis dès paiement d’une commission d’agence équivalente à un mois de loyer, soit 1.600 euros plus TVA. Lors de mon entrée dans les lieux j’ai déjà versé une commission à l’agence et je suis étonné de devoir en verser une à nouveau.

L’agence immobilière peut-elle solliciter à nouveau le paiement d’une commission ?

Mon bailleur a équipé les deux chambres à coucher du logement que je loue de détecteurs de fumée. L’un des deux ne fonctionne plus. Mon bailleur prétend que l’entretien incombe aux locataires. Est-ce exact ? Par ailleurs je ne suis pas certain que seules les chambres à coucher doivent être équipées. Y-a-t-il des pièces dans lesquelles il est obligatoire d’installer des détecteurs de fumée ?

J’ai commandé en octobre 2023 un canapé qui vient d’être livré début janvier 2024.

Lors du paiement du solde de la facture, j’ai constaté que le taux de TVA appliqué était de 17%. Est-ce correct pour un bien commandé en 2023 où le taux de TVA applicable était de 16% ?

J’ai signé un contrat de réservation portant sur un appartement à construire (vente en l’état futur d’achèvement) dans le courant du mois de février. Nous sommes désormais au mois de novembre et nous ne sommes pas encore passés par-devant notaire pour la signature de l’acte notarié.

Ne voulant plus m’engager dans ce projet immobilier, j’ai appelé le promoteur afin de l’informer de mon intention de me retirer. Ce dernier m’a cependant répondu que si je voulais me retirer, je devrais lui payer 8% du prix d’acquisition tel que prévu dans le contrat de réservation. Après vérification dans le contrat, je m’aperçois en effet que ce dernier contient une clause pénale, selon laquelle je dois payer une indemnité de 8% en cas de résiliation de ma part. Est-ce que cette clause est légale ? Est-ce que je dois payer le montant réclamé au promoteur afin de valablement me libérer du contrat de réservation ?

En cette période de fin d’année qui approche à grand pas, les escrocs comptent bien s’offrir de beaux cadeaux. Les techniques de phishing (ou hameçonnage) pullulent dans ma boîte mail, avec de multiples promesses alléchantes. Comment ne pas se faire piéger ?

J’ai passé deux jours en Andorre et je ne me suis pas rendu compte que je me trouvais hors Union Européenne. Par la suite mon téléphone était bloqué, et j’ai eu une facture de téléphonie mobile de plus de 6.000 euros pour des Mobile Data consommées en Zone 2. Est-ce que je peux contester cette facture comme je n’avais reçu aucun avertissement au préalable ?

J’ai signé un devis et l’entreprise ne répond pas à mes appels / correspondances. Que faire pour résilier ce contrat de manière unilatérale ?

J’ai acheté il y a quelques jours une paire de chaussures soldée à moitié prix. Lorsque j’ai voulu les porter je me suis aperçue que la semelle se décollait. Le commerçant ne veut ni les reprendre ni les échanger au motif qu’elles étaient soldées. Que puis-je faire ?

J’ai signé un devis d’un montant de 18.500 euros pour des travaux de toiture. L’entreprise a réalisé les travaux prévus dans le devis sans travaux supplémentaires. Je viens de recevoir la facture finale qui s’élève à 23.000 euros et m’étonne de la différence entre le montant prévu au devis et celui de la facture finale. L’entreprise peut-elle augmenter le montant prévu au devis de façon aussi importante ?

Je souhaite vendre mon appartement et j’ai signé un contrat exclusif de vente avec une agence immobilière d’une durée de six mois. Un collègue de travail serait intéressé à acheter mon appartement. Puis-je lui vendre moi-même alors que le contrat signé avec l’agence est toujours en cours?

Je ne dispose plus de l’emballage original. En cas de panne ou de défaut du bien, le professionnel peut-il pour ce motif me refuser l’échange?

Souhaitant remplacer le revêtement de sol et des murs de deux pièces de ma maison, j’ai fait établir un devis par une entreprise locale. J’ai finalement renoncé à entreprendre des travaux en raison de la conjoncture économique actuelle et n’ai donc pas signé le devis.

Je viens de recevoir une facture de 180 euros de ladite entreprise pour l’établissement du devis. En a-t-elle le droit ?

Souhaitant remplacer le revêtement de sol et des murs de deux pièces de ma maison, j’ai fait établir un devis par une entreprise locale. J’ai finalement renoncé à entreprendre des travaux en raison de la conjoncture économique actuelle et n’ai donc pas signé le devis.

Je viens de recevoir une facture de 180 euros de ladite entreprise pour l’établissement du devis. En a-t-elle le droit ?

L’organisateur est-il en droit de répercuter l’augmentation du kérosène sur le client? Au début de l’année, j’ai réservé un voyage à forfait auprès d’une agence luxembourgeoise pour un voyage au Brésil ayant lieu au mois d’août. Il y a une semaine, c’est avec un grand étonnement que je réceptionne un courrier de l’organisateur de voyage m’informant que malheureusement, il se voit contraint de me facturer un supplément étant donné que les prix du carburant n’ont cessé de grimper cette année. Je me suis posé la question si l’organisateur peut valablement procéder ainsi ?

J’ai signé début 2021 un contrat de réservation pour un appartement et j’ai versé un dépôt de garantie équivalent à 2 % du prix de vente. Le promoteur m’a déjà fait parvenir deux augmentations du prix en raison de la variation de l’index de construction en avril et octobre 2021. Le prix étant considérablement revu à la hausse et étant donné que l’acte notarié n’est pas encore signé j’hésite à me retirer de ce projet. Les 2 % versés seraient-ils définitivement perdus ?

Mon enfant de 13 ans, achète une console de jeux vidéo au supermarché. Est-ce permis ?

J’ai décidé de prendre un abonnement dans un centre de fitness. Pouvez-vous me dire à quoi il faut faire attention avant de signer un tel abonnement ?

Il y a une semaine, j’étais au restaurant avec ma famille. Etant allergique au lactose, j’ai demandé au serveur si mon plat désiré en contenait. Celui-ci m’a tout simplement répondu qu’il ne savait pas ! Je me suis posé la question suivante : N’existe-t-il pas une obligation pour les restaurateurs d’indiquer la présence d’allergènes dans leur carte ?

Je suis locataire suivant contrat de bail conclu pour une durée de 3 années, ayant pris cours le 1er janvier 2021.

L’appartement que j’occupe a été vendu il y a une quinzaine de jours et le nouveau propriétaire des lieux vient de me notifier par courrier recommandé la résiliation de mon contrat de bail avec un préavis de six mois. Mon nouveau bailleur est-il en droit de procéder ainsi sans respecter l’échéance de mon contrat ?

Je suis allé chez un agent d'assurance pour une offre RC auto, puis j'ai accepté par téléphone et renvoyé le contrat signé.

Mais j'ai reçu une meilleure offre ailleurs.

Puis-je annuler le contrat posté ce matin sans l'avoir signé sur place ? 

Ma prime d'assurance maladie complémentaire augmente chaque année, ce qui devient excessif. La compagnie d'assurance peut-elle augmenter ses primes sans limite ?

Je loue un appartement situé au rez-de-chaussée. Je ne dispose ni de cave, ni de garage, ni de grenier. Le propriétaire me réclame le paiement des charges de copropriété et me demande de régler les frais d’entretien de l’ascenseur : en a-t-il le droit alors que je n’en ai aucune utilité ?

Je suis à la recherche d’un nouveau logement : un propriétaire me demande copie de mon contrat de travail, copie de mes trois dernières fiches de salaire et copie des preuves de paiement de mes trois derniers mois de loyer. Aucun contrat ne sera signé si je refuse de fournir tous ces documents : est-ce légal ?

J’ai acheté un sac de clémentines d’1kg au magasin. De retour à la maison, en étant plus attentive, il m’a semblé que le sac était bien léger : je l’ai pesé et il s’avère qu’il ne pèse que 850 grammes : n’y a-t-il pas fraude de la part du magasin? Que puis-je faire ? Comment prouver que je n’ai pas mangé de clémentines depuis mon achat ?

J’ai acheté un sac de clémentines d’1kg au magasin. De retour à la maison, en étant plus attentive, il m’a semblé que le sac était bien léger : je l’ai pesé et il s’avère qu’il ne pèse que 850 grammes : n’y a-t-il pas fraude de la part du magasin? Que puis-je faire ? Comment prouver que je n’ai pas mangé de clémentines depuis mon achat ?

J’ai acheté récemment dans un supermarché du jambon sous vide. Au moment de le consommer, je me suis rendu compte qu’il avait une odeur nauséabonde. Le magasin veut bien me le rembourser mais je voudrais être sûr que les précautions nécessaires seront prises pour que d’autres personnes ne tombent pas malades. Pouvez-vous faire le nécessaire ?

Je paie 150.-EUR d’avance sur charges locatives chaque mois. Mon propriétaire vient de me faire parvenir un décompte de charges et me réclame 450.-EUR à titre de supplément pour la période 2016-2017. Peut-il me demander un tel montant ?

Comme les studios de fitness ont été fermés à cause de COVID-19, je ne fréquenterai pas le studio pendant toute la durée de la fermeture. Le studio a quand même débité mon compte du montant mensuel (ordre permanent).

Est ce qu’il a le droit de le faire respectivement est ce qu’il y a une règlementation du gouvernement?

Quelle est la procédure à suivre pour les mois suivants?

Je viens d’apprendre que depuis janvier 2020 il est obligatoire d’installer des détecteurs de fumée dans son logement. En tant que locataire d’un appartement, suis-je obligé de m’en occuper ? Ou est-ce à la charge de mon propriétaire ?

Il y a quelques mois, mon opérateur téléphonique m’a contacté par téléphone pour me proposer un abonnement mieux adapté à mon profil de consommation, et plus intéressant pour moi financièrement. L’offre contenait également une promotion pour me remercier de ma fidélité, alors que j’étais client chez eux depuis de nombreuses années.

J’ai accepté cette offre par téléphone, car elle paraissait très avantageuse. Six mois plus tard, j’ai eu connaissance d’offres encore plus intéressantes auprès d’un fournisseur concurrent, et , étant convaincu que j’étais lié à mon ancien fournisseur pour une durée indéterminée, j’ai résilié mon abonnement moyennant le préavis d’un mois tel que prévu dans les conditions générales. Mon ancien fournisseur prétend aujourd’hui que suite à la modification de mon abonnement par téléphone il y a 6 mois, je me suis engagé à partir de ce moment pour une nouvelle durée minimale de 12 mois. Or, cela ne m’avait pas été précisé à ce moment. L’ancien opérateur a-t-il le droit de me facturer une indemnité pour résiliation anticipée de mon abonnement ?

Il y a quelques mois, mon opérateur téléphonique m’a contacté par téléphone pour me proposer un abonnement mieux adapté à mon profil de consommation, et plus intéressant pour moi financièrement. L’offre contenait également une promotion pour me remercier de ma fidélité, alors que j’étais client chez eux depuis de nombreuses années.

J’ai accepté cette offre par téléphone, car elle paraissait très avantageuse. Six mois plus tard, j’ai eu connaissance d’offres encore plus intéressantes auprès d’un fournisseur concurrent, et , étant convaincu que j’étais lié à mon ancien fournisseur pour une durée indéterminée, j’ai résilié mon abonnement moyennant le préavis d’un mois tel que prévu dans les conditions générales. Mon ancien fournisseur prétend aujourd’hui que suite à la modification de mon abonnement par téléphone il y a 6 mois, je me suis engagé à partir de ce moment pour une nouvelle durée minimale de 12 mois. Or, cela ne m’avait pas été précisé à ce moment. L’ancien opérateur a-t-il le droit de me facturer une indemnité pour résiliation anticipée de mon abonnement ?

Aujourd’hui j’ai reçu un appel en numéro masqué qui me disait que j’avais gagné un voyage gratuit. J’ai décroché et à ma grande surprise 30 € m’ont été facturés sur ma facture téléphonique. ­
Que puis-je faire ?

J’ai souhaité anticiper le remboursement d’un prêt hypothécaire souscrit en 2010. La banque me réclame une indemnité de résiliation qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros. N’existe-t-il pas un plafond pour ce type d’indemnité ?

Ma voiture est tombée en panne et j’ai demandé à mon garage habituel de faire un diagnostic. Après quelques jours de silence, j’ai contacté le garage pour avoir des renseignements et ils m’ont informé que les réparations nécessaires ont été faites au véhicule pour un montant d’environ 600 € et que je pourrais venir le récupérer.

Le garagiste a-t-il le droit de faire des réparations sur mon véhicule sans avoir demandé mon accord préalable ?

J’ai acheté un appartement sur plan par le biais d’une vente en état futur d’achèvement. L’acte notarié prévoit une livraison au plus tard le 31 mars prochain. Or, l’immeuble ne sera pas achevé à cette date alors que le promoteur vient de m’informer d’un retard de livraison d’environ trois mois.

Le délai prévu n’étant pas respecté, puis-je solliciter auprès de mon promoteur une indemnisation ?

Mon bailleur vient de me notifier la résiliation du contrat de bail qui nous lie depuis cinq ans environ, au motif qu’il souhaite vendre l’appartement que j’occupe. D’après lui un logement vide se vend mieux et plus rapidement qu’un appartement loué.

Puis-je m’y opposer ?

J’ai commandé un salon composé de deux canapés il y a quelques mois. Une date de livraison a été mentionnée au contrat. Malheureusement le magasin ne cesse de retarder la livraison et cela fera maintenant bientôt 6 semaines que mes canapés auraient dû être livrés.

Ai-je un moyen de pression envers le magasin ?

Lors d’un vol Luxembourg – Genève j’ai eu la désagréable surprise d’être déclassé de la classe affaire vers la classe économique.

La compagnie aérienne m’a proposé le remboursement de 30% du prix du billet sous forme de bon de voyage.

Je n’y suis pas formellement opposé car je voyage très souvent en avion mais suis-je en droit d’exiger un remboursement sous forme de virement?

Rentré de vacances, je viens de recevoir une facture de téléphone avec un montant important hors forfait. Il s’avère que mon opérateur m’a facturé des frais supplémentaires pour mes appels en itinérance. Pourtant, je croyais que le « roaming » avait été aboli. Qu’en est-il ?

Dans quel délai doit-on payer une facture ?

De retour à Luxembourg, j’ai eu la désagréable surprise de constater que le fauteuil roulant de ma fille avait été endommagé lors du vol. Je n’avais malheureusement pas souscrit d’assurance bagages lors de la réservation.


Est-ce que je peux mettre en cause la responsabilité de la compagnie aérienne, alors que suivant le devis établi les réparations s’élèvent à près de 800.-EUR ?

Au bas de ma facture, j’ai constaté, discrètement placée et imprimée en petits caractères, la phrase suivante : « Notre entreprise entend bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement aux intérêts de retard » Qu’est-ce que cette phrase implique pour moi ?

Il m’est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’un garagiste refuse de me rendre mon véhicule si la facture de réparation n’était pas immédiatement payée et ceci alors même qu’elle ne portait que sur un montant faible.


Le réparateur a-t-il dans ce cas de figure le droit de refuser la restitution du véhicule ?

J’ai signé la semaine passée chez un concessionnaire automobile un bon de commande pour un véhicule. Souhaitant comparer les prix, je me suis rendu chez un concessionnaire proche de mon domicile qui m’a proposé le même véhicule avec une remise supplémentaire substantielle.

Pourriez-vous me confirmer que je dispose d’un droit de rétractation afin d’annuler la commande passée dans le premier garage, et m’indiquer le délai dans lequel je dois me rétracter ?

Ma fille qui est âgée de 16 ans s’est présentée au guichet d’une banque pour obtenir des renseignements.Elle s’est laissée convaincre d’ouvrir un compte courant.

Je ne peux que m’étonner de cette pratique et je me demande si une adolescente de 16 ans peut valablement signer un contrat pour ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation expresse de ses parents.

La société refuse cependant de prendre en charge l’intégralité du préjudice au prétexte que son assurance couvre certes tous les dégâts mais avec une franchise.

Ont-ils le droit de m’opposer cette franchise?

Mon assureur m'a informé de la résiliation de mon contrat d'assurance en raison de sinistres déclarés. Cela soulève des interrogations sur le rôle de l'assurance lorsque la rentabilité du client est en jeu. Est-il légitime pour l'assureur de mettre fin à la police après un sinistre ?

Le locataire dont le bail court depuis au moins 18 ans bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. En tant que locataire, je remplis cette condition et mon bailleur a en effet l’intention de vendre l’immeuble. Or, je me demande comment ce droit de préemption sera concrètement mis en œuvre dans mon cas, étant donné que j’occupe uniquement une partie de la maison mise en vente et que les autres étages sont occupés par d’autres locataires.

J’envisage de vendre mon appartement et j’ai à cet effet contacté une agence immobilière à qui je souhaiterais confier la vente. L’agence me propose de signer un mandat de vente exclusif d’une durée de quatre mois. A quoi cela m’engage-t-il exactement ?

J’ai commandé un matelas auprès d’un magasin au Luxembourg, il y a maintenant environs deux mois.

Au moment de la commande, le vendeur m’a informé que le matelas serait livré dans un délai de trois à quatre semaines. Rien n’est écrit cependant sur le bon de commande. Comme depuis un mois le vendeur reporte la date de livraison de semaine en semaine, je n’ai plus confiance. De plus, j’ai absolument besoin de ce matelas et je voudrais pouvoir annuler la commande pour en acheter un autre ailleurs. En ai-je le droit ?

J’ai acheté récemment une nouvelle machine à laver, que le magasin a livrée à mon domicile. Lors de la livraison, l’installateur a refusé de reprendre mon ancienne machine à laver. Il m’a précisé que j’aurais dû commander ce service lors de l’achat de l’appareil et que ce service était payant.

N’y a-t-il pas une obligation légale pour les vendeurs d’éléctro-ménager de reprendre gratuitement les anciens appareils de leurs clients?

Je suis en litige avec ma banque. J’ai remboursé le crédit que j’avais contracté pour l’achat d‘une voiture, un an avant le terme. La banque m’a calculé des pénalités pour remboursement anticipé, soi-disant conformément au Code de la consommation, mais je ne suis pas d’accord avec le décompte de la banque. Je suis membre de l’ULC : A qui dois-je m’adresser pour m’aider à faire valoir mes droits : à la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier), au nouveau médiateur de la Consommation, ou à l’ULC ?

Je souhaite acquérir un appartement dans un immeuble non encore construit, mais dont la construction va toutefois commencer prochainement. Alors que je pensais devoir signer un compromis de vente, le promoteur me soumet un contrat de réservation. Pourriez-vous me donner quelques explications quant à cette notion de contrat de réservation dont je n’ai jamais entendu parler ?

J’ai fait installer un système d’alarme l’année passée à mon domicile en raison de l’augmentation importante du nombre de cambriolages. Je pensais ainsi protéger efficacement mon habitation de toute intrusion.

 Malheureusement j’ai été victime d’un cambriolage la semaine passée. Bien que mon assurance doive m’indemniser en totalité du préjudice subi, je souhaiterais mettre en œuvre la responsabilité de l’entreprise qui a installé mon système d’alarme car cette dernière est également chargée de la télédétection. J’estime que ce dernier service n’a pas été efficace dans la mesure où mon domicile a été cambriolé. Ai-je un recours contre cette entreprise?

Je suis locataire depuis bientôt un an d’un appartement. Le contrat de bail que j’ai signé avec mon bailleur prévoit que celui-ci est conclu pour une durée d’une année avec tacite reconduction d’année en année.

Mon contrat de bail prévoit également une clause selon laquelle « le loyer sera majoré de 2,5% automatiquement tous les ans ».

Mon contrat arrive prochainement au terme de la première année et je m’interroge si une telle clause est conforme à la loi ?

J’ai récemment acheté un nouveau smartphone pour lequel j’ai préféré souscrire une assurance, comme cela m’a été conseillé par mon opérateur.

Quelques semaines après mon achat, j’ai prêté mon smartphone à une amie qui l’a accidentellement fait chuter. Depuis cet incident l’écran de mon téléphone ne s’allume plus.

J’ai fait une déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui refuse d’intervenir au motif que j’ai volontairement prêté mon smartphone et que le dommage ne résulte donc pas d’un tierce personne. Leur refus d’indemnisation est-il fondé ?

J’ai acheté un vêtement en solde qui a laissé apparaître de grandes parties décolorées lors du premier lavage. Le fabricant reconnaît le problème, mais le ticket de caisse mentionne que les articles soldés ne sont ni remboursés, ni échangés.

Que puis-je faire ?

J’ai acheté sur la plate-forme Marketplace de www.amazon.fr un appareil électronique auprès d’un vendeur-tiers, à savoir Amazon ne vend pas ce produit en son propre nom. L’appareil s’est avéré non conforme à ma commande mais le vendeur refuse de le remplacer ou de me rembourser.

Est-ce que j’ai le moindre recours contre Amazon ?

J’ai récemment réservé un séjour en Espagne (vol + hôtel), pour les prochaines vacances de Pâques, sur le site internet d’une agence de voyage. Je préfèrerais finalement me rendre aux sports d’hiver et j’aimerais savoir si je peux me rétracter de cette réservation, étant donné que j’ai réservé sur internet et qu’il s’agit d’un contrat à distance?



Je viens de réserver en agence de voyages un séjour à l’étranger pour l’été pro-chain. Etant donné que ce séjour ne se déroulera que dans six mois, serait-il pos-sible que son prix varie et que l’agence me demande de payer un supplément?





Le concessionnaire chez qui j'ai acheté mon véhicule pourrait-il refuser de couvrir une réparation sous garantie si je ne fais pas entretenir ma voiture auprès de son garage ? 

J’ai reçu un chèque cadeau valable dans une enseigne de parfumerie. Ce chèque cadeau mentionne une validité d’une année à compter de la date d’achat. Quels sont mes droits si je n’utilise pas le bon avant la date mentionnée ?

Mon bailleur vient de me faire parvenir le décompte définitif des charges locatives pour l’année 2014, dans lequel il met à ma charge les « frais de gérance ».

Les frais de gérance ne m’étaient pas refacturés par mon précédent bailleur, je m’interroge dès lors : Qui du bailleur ou du locataire doit les supporter ?

J’ai acheté une machine à laver au mois de juillet 2015, mais celle-ci est déjà tombée en panne en octobre. Le service après-vente du magasin où je l’ai achetée est venu la réparer.

Le magasin a effectué la réparation dans le cadre de la garantie légale, mais m’a cependant facturé la main d’œuvre de l’électricien ainsi que les frais de déplacement.

Le magasin est-il en droit de me facturer ces frais ?

J’ai récemment subi un retard d’un peu plus de 3 heures lors d’un vol à destination d’Athènes. Dès mon retour j’ai adressé un courrier de réclamation au siège social de la compagnie aérienne et j’ai sollicité l’indemnisation telle que prévue par le règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.



La compagnie aérienne a refusé toute indemnisation en invoquant un problème technique (une panne) qui serait à considérer comme une circonstance extraordinaire l’exonérant de toute responsabilité et de tout dédommagement. Est-ce exact ?

Je loue un appartement et viens récemment d’offrir un chien de petite taille à ma fille. L’animal est très calme et je n’ai encore jamais reçu aucune plainte de la part de mes voisins. Mon propriétaire en a eu connaissance et menace de résilier mon contrat de bail. En a-t-il le droit ?

Est-il juste de supposer que lorsque je vends ma voiture actuelle et en achète une nouvelle, mon nouveau contrat d'assurance commencera automatiquement avec un Bonus/Malus de -3, sans nécessiter de demande ou de démarche de ma part?

Je suis marié depuis 40 ans. Mon épouse a également le permis et nous roulons sur la même assurance (Bonus/Malus actuel de -3). L´assurance est à mon nom, il n´est pas possible d´avoir une assurance sur les deux noms d´un couple. Je décède. Est-ce- que mon épouse, qui devra faire une nouvelle assurance à son nom, aura droit au Bonus/Malus de -3 ? D´ailleurs, elle n´a jamais eu un accident durant les 40 dernières années !

Malgré sa garantie, mon appareil photo a déjà été en réparation deux fois, accumulant six semaines d'absence au total.

Actuellement, il est en réparation depuis cinq semaines pour la troisième fois.

Dans cette situation, puis-je légitimement réclamer un nouvel appareil ?

De retour à Luxembourg, après avoir passé les fêtes de Noël en famille au Portugal, j’ai eu la désagréable surprise d’apprendre que ma valise avait été perdue. En plus de mes effets personnels, mon bagage contenait de nombreux cadeaux offerts par mes proches. J’ai dressé un inventaire du contenu de ma valise mais la compagnie aérienne m’a d’ores et déjà informé que je ne serai pas intégralement remboursé, l’indemnisation étant plafonnée.

Pourriez-vous me le confirmer ?

J’ai acheté un bracelet pour l’offrir à une amie, malheureusement elle le possédait déjà. La semaine suivante, je suis retournée au magasin pour me faire rembourser mais le vendeur a refusé. En a-t-il le droit ?

J’ai reçu une sommation d’huissier de payer la somme de 320.-EUR à mon opérateur téléphonique, suite à des retards de paiement répétés. Que dois-je faire ?

J’ai acheté il y a environ six semaines auprès d’un particulier un
véhicule d’occasion. Environ quatre semaines après cet achat, le véhicule est tombé en panne. Cette dernière concerne le moteur et le prix de la réparation est relativement élevé. Quels sont mes droits?

La famille X a saisi la Commission Luxembourgeoise des Litiges afin de lui soumettre une demande réclamant un dédommagement de 500 € à l’agence de voyages Y et ce en contrepartie des inconvénients rencontrés à l’occasion de leur voyage en Italie.



A l’appui de leur demande, les requérants X font valoir qu’ils avaient réservé un voyage « all inclusive » en Italie dans un hôtel quatre étoiles. Ils soutiennent que les prestations reçues sur place n’auraient pas été satisfaisantes pour diverses raisons :

• Les chambres d’hôtel ainsi que la plage étaient sales.
• Le sauna et le « whirlpool » n’ont pas fonctionné correctement.
• L’animation prévue a fait défaut.
• Les diners étaient de piètre facture.
• Les excursions sur place se sont révélées être beaucoup plus chères qu’annoncées dans la brochure.

La Justice de Paix de Luxembourg vient de me faire parvenir par courrier recommandé un document intitulé « ordonnance de paiement », me demandant de payer le montant de 850.-EUR à une entreprise ayant réalisé des travaux de rénovation de ma façade.

Or je retenais volontairement ce solde car j’avais constaté quelques malfaçons, en attendant que l’entreprise finisse les travaux dans les règles de l’art.

Que dois-je faire suite à la réception de cette ordonnance de paiement ?

J’ai commandé des travaux X chez une société. Les travaux n’ont cependant pas été réalisés selon les règles de l’art.

Or, à ce jour, j’ai appris que cette société est tombée en faillite.

Quels moyens j’ai encore contre cette société, tout en sachant que je lui ai déjà versé un acompte important pour ces travaux ?

L’entreprise que j’ai chargée de faire des travaux de rénovation dans ma maison a quitté le chantier alors que les travaux ne sont pas terminés. De plus, je pense que certains travaux ne sont pas réalisés correctement dans les règles de l’art. Est-ce que l’ULC peux me fournir un expert en vue d’une action en justice ?

« Est-il vrai qu’au Grand-duché de Luxembourg, chaque partie d'un procès doit payer l’intégralité des honoraires de son propre avocat, qu’elle gagne ou perde le procès ? »

Il y a 15 mois, j'ai fait l'acquisition d'une télévision qui a présenté des problèmes de réception d'image. Le magasin a procédé à un échange immédiat de l'appareil défectueux contre un nouveau. Ai-je droit à une nouvelle garantie de 2 ans pour ce remplacement ?

« Est-il vrai qu’au Grand-duché de Luxembourg, chaque partie d'un procès doit payer l’intégralité des honoraires de son propre avocat, qu’elle gagne ou perde le procès? »

Un contrat de bail à durée déterminée, avec reconduction tacite, peut-il être résilié par le bailleur lorsque l’échéance arrive ?

Un commerçant peut-il refuser un paiement en pièces de monnaie?

J’ai constaté plusieurs débits injustifiés sur mon compte bancaire. Que dois-je faire ?

J’ai reçu un email provenant d’une prétendue loterie qui m’annonce le gain d’une importante somme d’argent. Etant donné que je ne me souviens pas avoir participé à une loterie, dois-je tout de même y donner suite ?

J’ai un forfait connexion internet limitée et j’ai reçu une facture très élevée. Le dépassement de mon forfait et du volume de data consommées ne doit il pas m’être signifié préalablement ?

J’ai commandé en ligne il y a 6 semaines un livre pour l’anniversaire de ma fille. Je n’ai toujours rien reçu alors que la date d’anniversaire est maintenant dépassée. Puis-je être remboursée ?

Mon propriétaire vient de m’envoyer un rappel de charges locatives concernant les 7 dernières années. Il ne m’a jamais transmis auparavant un décompte annuel de charges. Suis-je tenu de payer cette régularisation de charges ?

Je viens d’acheter du mobilier à un exposant lors d’une foire au Luxembourg. Après réflexion, je ne souhaite plus ces articles et je désire annuler cette commande sans frais. Puis-je exercer mon droit de rétractation ?

J’ai signé un devis mais l’entreprise tarde à venir effectuer les travaux. Quels sont mes moyens pour assurer la sauvegarde de mes intérêts et surtout ai-je le droit de m’adresser à une autre entreprise ou bien la signature du devis me lie-t-elle indéfiniment à mon cocontractant ?

Je viens de recevoir ma facture annuelle pour mon abonnement analogique. Elle a augmenté de 37.60 % par rapport à l’année dernière avec des prestations diminuées (nombreuses suppressions de chaînes). Est-ce que je peux me servir de cette augmentation scandaleuse et excessive pour motif de résiliation de mon abonnement ?

J’ai dû appeler un réparateur en urgence le week-end dernier car ma chaudière était tombée en panne. Je viens de recevoir la facture, et à ma grande surprise, je constate qu’on me facture non seulement les frais de déplacement en tant que tels, mais également le temps du déplacement, soit deux fois une demi- heure, au même taux horaire que l’intervention technique. Je trouve que le montant est exagéré. Puis-je contester ces frais ?

J’ai eu un accident de circulation, dont je ne suis pas responsable, ce qui n’est pas contesté par l’assureur de l’autre conducteur. Je ne suis cependant pas satisfait par l’indemnisation que me propose cet assureur. Puis- je faire appel aux services de l’ULC pour m’assister dans mes démarches à l’encontre de cet assureur ?

J'ai réservé une chambre d'hôtel via internet. Arrivé sur place, j'ai dû constater que la description de l'hôtel ne correspondait aucunement aux réalités des lieux. En effet, il n'y avait aucune vue sur mer et l'hôtel était à 3 km de la mer. En plus, j’ai encore souffert d'une infection aux salmonelles, probablement due à la mauvaise nourriture de l'hôtel.

Après de nombreuses réclamations auprès de l’hôtel, je voulais m'adresser à la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages qui m'informait cependant qu'elle ne serait pas compétente. Pouvez-vous me dire pourquoi je ne peux pas saisir cette commission?

J’ai réservé par le biais d’une agence de voyages un séjour de vacances à l'étranger. Arrivé sur place, j’ai dû constater que l’hôtel ne correspondait aucunement à la description faite dans la brochure de voyages.

En effet, il n’y avait aucune vue sur mer et la qualité des chambres laissait à désirer. Quels sont mes droits face à une telle situation?

J'ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l'apparition d'infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l'entreprise chargée des travaux n'a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation.

Il y a peu de temps, j’avais chargé une entreprise de jardinage d’aménager le terrain autour de ma maison. Les travaux ayant été réalisés à mon entière satisfaction, j’ai payé le montant dû à la réception de la facture. Mais j’ai constaté que l’entreprise ne m’offrait aucune réduction de prix pour le paiement endéans un certain délai. N’existe-t-il pas de législation en la matière?

Je suis locataire d’une maison depuis le 1er janvier 2008. Le bailleur de la prédite maison vient de faire effectuer des travaux au niveau de la toiture et de la façade. Il m’a informé que suite à ces travaux il entend procéder à une augmentation de loyer. Je me demande quelles sont les règles qu’il doit respecter concernant cette augmentation envisagée.

1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
2. Dans quels cas faudra-t-il adresser une mise en demeure ?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

J’ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l’apparition d’infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l’entreprise chargée des travaux n’a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j’aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation.

Je suis actuellement locataire d’un appartement que je vais quitter dans 15 jours. Le bailleur m’a informé que je dois repeindre l’ensemble de l’appartement. Je me demande s’il est en droit de formuler une telle demande.

Je suis locataire d’un simple garage. Est-ce que le montant du loyer peut évoluer au fil du temps ? 

J'avais déposé ma veste au vestiaire du restaurant où j'ai mangé hier soir. Quand je voulais la récupérer à l'aide du ticket que j'avais reçu, elle avait disparu. La dame au vestiaire m'expliquait qu'elle était désolée mais qu'elle ne pouvait plus rien faire et que j'allais recevoir aucun dédommagement de la part du restaurateur.

J'ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l'apparition d'infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l'entreprise chargée des travaux n'a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation.

Le droit de restitution : quelles sont les dispositions applicables dans au Luxembourg et à quels produits s'appliquent-elles ?

En cas de défectuosité d'un appareil électronique couvert par la garantie légale (deux ans), le vendeur est-il tenu de reprendre l'appareil pour assurer les réparations, ou peut-il plutôt demander au client de contacter directement le fabricant pour la gestion de la réparation ?

J’ai demandé l’application du taux de TVA de 3% - et il m’a été accordé – pour la construction d’un nouveau logement dont les travaux débutent en 2009 et qui sera terminé en 2012. Question : Pourrai-je également obtenir le taux réduit de 3% pour des travaux de rénovation de mon logement existant (construit en 1979), comme p.ex. le réaménagement de l’entrée du garage ou la pose d’une nouvelle moquette ?

J’aimerai savoir si pour des factures en général il existe un délai de prescription. Mon cas : Il y a 4 ans j’avais contacté un carreleur pour refaire notre salle de bains. Par la suite il s’avérait que le carrelage n’était pas posé correctement et nous avons décidé de refuser le paiement final jusqu’à la résolution du problème. Maintenant le fournisseur vient de constater que le paiement n’est toujours pas effectué complètement et il m’a demandé le paiement final. Ma question : Est-ce qu’il a le droit à cette réclamation après tant d’années ? Est-ce qu’il n’existe pas un délai de prescription pour ce genre de factures ?

J’ai fait appel à une société luxembourgeoise pour des travaux de transformation de ma maison. Les travaux sont déjà achevés depuis 6 ans et je n'ai toujours pas reçu une facture de cette société.

Est-ce que celle-ci a encore le droit de me réclamer une facture après toutes ces années ?

Je me suis rendu dans un magasin et j’ai souhaité commander un canapé. Le vendeur m’a informé que je devais verser un acompte correspondant à 50% du prix de vente. J’ai refusé de commander le canapé car j’estime que l’acompte demandé est excessif. Je me demande s’il existe une loi en la matière ou si les commerçants peuvent librement déterminer leurs conditions de vente.

J’ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière. Dans l’hypothèse où je vends après l'expiration du mandat, mon bien à un client que l’agence m’a proposé, la commission initialement prévue au profit de cette dernière restera-t-elle due et quelles seraient les conséquences si je vendais le bien à un prix inférieur à celui prévu par le mandat ?

J’ai voulu par téléphone commander un article auprès d’un magasin. J’ai demandé à la vendeuse de me faire parvenir par courrier une facture. Cette dernière m’a informé qu’en raison du faible montant de mon achat aucune facture ne me serait envoyée.

Peut-elle procéder de la sorte ?

J’envisage de louer prochainement un appartement et je me pose une question. Je me demande si le propriétaire est en droit de me réclamer une garantie locative équivalente à 4 mois de loyer.

Je suis locataire depuis plusieurs années mais je n'ai jamais signé de contrat de bail écrit. Est-ce que je peux quitter l'appartement sans donner de préavis ou dois-je respecter un quelconque préavis ?

Je suis actuellement locataire d’un appartement et j’envisage d’acquérir un nouveau logement. Je suis lié par mon contrat à durée déterminée pendant encore 14 mois. Je me demande si je peux résilier le contrat de manière anticipative donc sans respecter l’échéance initialement convenue. Le fait d’acquérir un nouveau logement constitue-t-il un motif de résiliation anticipée ?

J'ai, au cours de mon dernier vol, lu dans le magazine de bord de l'avion qu'il existe un règlement communautaire qui prévoit certaines indemnisations en cas de refus d'embarquement, d'annulations de vols et même en cas de retard de vols. Pouvez-vous me fournir des détails quant à ce règlement et aux indemnisations prévues ?

Il y a 3 ans que j'ai fait construire une maison et maintenant je dois constater que le carrelage du sol commence à se décoller.

Est-ce que je peux encore agir contre le constructeur ?

Désireux de rénover certaines pièces de ma maison, j’ai contacté une entreprise et un devis a été établi. Puisque le prix était intéressant, j’ai signé le devis avec la mention « bon pour exécution ». Depuis plus d’un an que je suis sans nouvelles de l’entrepreneur, je souhaite contacter une nouvelle entreprise pour qu’elle effectue les travaux. Est-ce que je risque quelque chose ?

Je me trouve actuellement en vacances et je rencontre d’importants problèmes dans l’hôtel où je loge. La piscine est fermée, la chambre d’hôtel est minuscule, la nourriture laisse à désirer et l’hôtel est vieillot. Je me demande quelles sont les démarches que je dois effectuer afin de faire cesser cette situation et le cas échéant obtenir une indemnisation à mon retour.

J’ai fait appel à une société luxembourgeoise pour des travaux de transformation de ma maison. Les travaux sont déjà achevés depuis 6 ans et je n’ai toujours pas reçu une facture de cette société.

Est-ce que celle-ci a encore le droit de me réclamer une facture après toutes ces années ?

J’ai signé un devis avec une société pour réaliser des travaux de peinture à mon domicile. Le professionnel s’était engagé à effectuer les travaux pour une certaine date. Or, il ne s’est pas manifesté et le délai est dépassé depuis longtemps. Quelles sont les démarches pour faire avancer les choses?

Un professionnel a effectué des travaux à mon domicile. Outre le travail réalisé, le professionnel m’a facturé un certain montant au titre de frais de déplacement.
Je me demande s’il existe une réglementation en la matière ou si le professionnel peut librement déterminer le montant.