Contrats de consommation

Vous avez conclu ou envisagez de conclure un contrat portant sur l’achat de biens ou de services avec un vendeur professionnel, mais qui ne concerne aucun des thèmes en rubrique sur notre site ?

Il s’agit alors certainement d’un contrat soumis aux règles générales applicables aux contrats de consommation ou éventuellement à d’autres règles particulières.

Retrouvez sur cette page toutes nos publications en matière de contrats de consommation , en suivant ce lien,

Contrats de consommation : vos droits essentiels

vous trouverez des informations de base, telles que vos droits et obligations en tant que consommateur et sur les obligations des professionnels ( commerçants, entrepreneurs, …) en lien avec tous types de contrats de consommation (autres qu’assurances, voyages, contrats à distance, services financiers, construction, bail à loyer).

Ce guide présente les droits des consommateurs en matière de contrats de vente, de prestations de services et de crédit. Découvrez les protections légales dont vous bénéficiez et comment éviter les pratiques commerciales abusives.

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