Depuis les élections nationales d’octobre passé, plusieurs projets de lois renforçant la protection des consommateurs sont à l’arrêt au sein des commissions parlementaires en attendant l’avis du Conseil d’Etat (projet de loi 8309 DSA/Digital Services Act) ou des amendements gouvernementaux suite à des oppositions du Conseil d’Etat (projet de loi 7650 recours collectif), ou encore une révision d’initiative du nouveau gouvernement (projet de loi 8296 contrôle des concentrations).
Sur tous ces projets l’ULC a...
Économie et politique
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Aux députés d’améliorer la protection des consommateurs !
Depuis les élections législatives d'octobre 2023, des projets de loi sur la protection des consommateurs telles que la DSA (8309), l'action collective (7650) et le contrôle des fusions (8296) attendent un retour du Conseil d'État ou des amendements ou révisions de la part du gouvernement.
16 avril 2024
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