Initialement déposé en juin 2023, après 15 avis rendus par diverses instances (dont l’ULC en date du 18/07/20231), le projet de loi 8255 modifiant le Code de la consommation pour (entre autres) ajouter les clauses dites « pénales » à la liste des clauses abusives, a finalement été adopté par la Chambre à l’unanimité des députés le 10 juillet dernier après plus d’une année de processus législatif. Ne manquent plus désormais2 que la promulgation du texte puis sa publication dans le Mémorial et enfin son...
Contrats de consommation
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Avancées législatives cruciales en matière de clauses abusives
La loi 8255 modifie le Code de la consommation pour ajouter des clauses dites « pénales » à la liste des clauses abusives, imposant au juge de les examiner d'office et rendant leur caractère abusif irréfragable. En plus, deux nouvelles clauses sont ajoutées à la liste.
11 septembre 2024
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