TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU 18/10/2023 RELATIVE AUX CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 2008/48/CE (ci-après la « Directive»)
- CATALOGUE DE RECOMMANDATIONS DE L’ULC –
« Il est urgent de mettre en place un cadre de protection ambitieux et solide des crédits aux consommateurs, axé sur les aspects et enjeux nationaux au Luxembourg. »
Dans le contexte actuel de crise du coût de la vie, de nombreux consommateurs ont recours au crédit à la consommation pour joindre les deux bouts, que ce soit sous la forme de découverts, de paiements différés ou de contrats de crédits plus conséquents. Malheureusement, dans de nombreux cas, ces crédits s'accompagnent de coûts déraisonnables et inéquitables pour des consommateurs souvent déjà en difficulté financière.
A l’avenir, pour inverser autant que possible la courbe de telles situations, et comme déjà souligné dans notre avis sur la proposition de Directive sur le crédit à la consommation2, l’ULC exhorte le législateur luxembourgeois à profiter de la forte marge de manoeuvre laissée par la Directive3 aux états membres pour leur exercice de transposition et à user de manière appropriée des options réglementaires offertes (comme recommandé ci-dessous), ceci en vue d’une protection ambitieuse et améliorée du consommateur dans ce domaine.
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