En date du 26 avril 2014 est entrée en vigueur la loi du 2 avril 2014 modifiant le Code de la Consommation.
Cette loi est importante étant donné qu’elle modifie certaines dispositions dudit Code, mais abroge également la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.
En d’autres termes, à partir de ce samedi, la vente de porte à porte, encore appelée le démarchage à domicile ou „Haustürgeschäfte“, sera autorisée.
Les...
Contrats de consommation
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Colportage autorisé, quels sont vos droits ?
En date du 26 avril 2014, la loi modifie le Code de la Consommation, abrogeant la législation sur le colportage. Vous avez désormais le droit de refuser d’être démarché par des vendeurs à domicile en apposant un autocollant et disposez même d’un droit de rétractation dans certains cas de figure
14 mai 2014
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