Sur pression des autorités allemandes, l’Union Européenne a obligé les Etats membres d’introduire dans leur droit une disposition spéciale pour protéger les consommateurs contre des commandes à distance, notamment via internet, présentées comme gratuites alors qu’un abonnement ou autre achat payant leur pend au nez1. Il peut s’agir de produits ( ‘downloads’,…) ou de services comme des sites de rencontres. Le consommateur croit erronément qu’il ne s’engage à rien et peut tester librement le produit ou...
Contrats à distance, e-commerce
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Commandes à distance – Reconnaissance de l’obligation de paiement
Renforcement des informations préalables à l'obligation de paiement dans les commandes à distance. L'UE a imposé aux États membres d'inclure dans leur législation des mesures pour protéger les consommateurs contre les pièges d'abonnements dissimulés dans des offres prétendument gratuites.
13 octobre 2014
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