Contrats de consommation

Les contrats de consommation concernent principalement les transactions entre un consommateur et un professionnel pour l'achat de biens ou la prestation de services. Il est important pour les consommateurs de connaître leurs droits et obligations afin d’éviter les mauvaises surprises. 

Cet article explore les aspects clés des contrats d’achat/vente, des prestations de service et des contrats de crédit tout en abordant des problématiques fréquentes. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter nos articles spécialisés.

Contrats d’achat/vente

Les contrats d’achat/vente concernent l’acquisition de biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion. En tant que consommateur, vous bénéficiez de plusieurs protections légales :

• Garantie légale de conformité: Tout bien acheté doit être conforme au contrat, c’est-à-dire correspondre à la description et être utilisable selon ce qui a été convenu. Cette garantie s'applique pendant 2 ans après l'achat, période durant laquelle le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux sans frais pour le consommateur.

• Droit de rétractation: Lors d’un achat en ligne ou à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf exceptions (produits sur mesure, biens périssables, etc.)

• Clauses abusives: Le contrat de vente ne doit pas inclure de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Les clauses abusives sont réputées nulles et non écrites.

• Publicités trompeuses : Les publicités ou promotions qui induisent le consommateur en erreur quant aux caractéristiques essentielles d'un produit ou service sont interdites. Par exemple, un vendeur ne peut pas annoncer un prix promotionnel sans respecter les conditions spécifiques, ni prétendre qu’un produit présent des qualités qu'il n'a pas. Le consommateur a le droit de demander réparation s'il est victime d'une publicité trompeuse, et le professionnel peut encourir des sanctions​​.

Prestations de service

Les contrats de prestation de service concernent les services rendus par un professionnel, tels que la réparation, l'entretien ou les services numériques. Voici les protections essentielles pour les consommateurs :

• Garantie de conformité des services : Comme pour les biens, les services fournis doivent correspondre aux attentes raisonnables et aux spécifications du contrat. En cas de défaillance, le professionnel doit remédier au problème ou rembourser le service non conforme
• Droit à l'information : Le professionnel est tenu de fournir au consommateur toutes les informations pertinentes avant la conclusion du contrat, telles que le coût total (ex : frais de déplacement et main d’œuvre incluses), les modalités de paiement et les délais d'exécution.

Le cas de figure du devis :

Le devis signé constitue un engagement entre les deux parties.

Il est fréquent que ces coûts soient omis ou sous-estimés dans le devis initial, créant ainsi des surprises désagréables pour le consommateur lors de la facturation​. Le consommateur a le droit de connaître le coût global de la prestation à l’avance, et toute surcharge doit être justifiée et approuvée avant d’être appliquée.

Toutefois, il est de jurisprudence constante qu’une entreprise peut dépasser le montant prévu au devis d’environ 10%, sans que cela ne constitue un manquement. En cas de dépassement, les tribunaux pourraient ramener le montant à payer au devis initial, majoré d’environ 10%.

• Services non conformes : Si un service rendu n'est pas conforme à ce qui avait été promis, le consommateur peut demander une nouvelle prestation, une réduction de prix ou, dans certains cas, la résiliation du contrat. Cette protection est essentielle dans des secteurs tels que la construction, les réparations et les services en ligne, où les défauts peuvent être coûteux​​.
• Droit de rétractation : Comme pour les biens, un droit de rétractation de 14 jours s’applique aux services souscrits à distance ou hors établissement. Ce droit n'est cependant pas applicable si le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation avec l’accord explicite du consommateur.

Contrats de crédit

Les contrats de crédit à la consommation permettent de financer des achats via des prêts, des crédits renouvelables ou des paiements échelonnés. Bien que ces outils facilitent l'accès à des biens ou services coûteux, ils comportent également des risques et des coûts cachés.

La législation a donc offert des protections spécifiques aux consommateurs dans ce domaine :

• Obligation d'information : Le prêteur doit fournir des informations claires et complètes avant la conclusion du contrat, incluant le montant total dû, le taux d'intérêt, ainsi que les conditions de remboursement.
• Résolution du contrat de vente lié: En cas de défaut de livraison ou de non-conformité du bien ou service financé par le crédit, le contrat de crédit peut être résilié, libérant ainsi le consommateur de l’obligation de remboursement.
• Surendettement : Pour prévenir les situations de surendettement, la législation prévoit des outils comme le droit de rétractation de 14 jours pour annuler un crédit à la consommation​. Ce droit permet aux consommateurs de se rétracter sans justification et sans pénalités après la signature d’un contrat, ce qui leur donne le temps de réfléchir et d’éviter des engagements financiers trop lourds.

Dans le contexte des contrats de crédit à la consommation, nous prions les consommateurs de porter une attention particulière aux notions suivantes

• Crédits renouvelables : Les crédits renouvelables (ou «revolving») sont particulièrement risqués, car ils permettent au consommateur d’emprunter à répétition. Toutefois, ces crédits sont souvent assortis de taux d'intérêt très élevés, ce qui peut rapidement conduire à un surendettement​.
  Il est impératif pour les consommateurs de bien comprendre les conditions spécifiques de ces crédits, notamment les frais supplémentaires et les intérêts appliqués.
• Frais cachés : Avant la signature d’un contrat de crédit, le prêteur est tenu de fournir des informations claires et complètes sur les frais associés (frais de dossier, assurance obligatoire, etc.)​.
  Des frais cachés ou non expliqués peuvent être contestés par le consommateur, et celui-ci peut exiger une résiliation du contrat en cas de manquement grave à l’obligation d’information.

Ainsi, les contrats de consommation couvrent une large gamme de transactions, des achats quotidiens aux prestations de service et aux contrats de crédit. Chaque consommateur a le droit d'être informé et protégé contre les pratiques commerciales déloyales. Connaître ses droits est essentiel pour éviter les pièges et résoudre efficacement les litiges. Pour approfondir chacun de ces aspects, consultez nos articles spécialisés.