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Bail à loyer

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Frais de location des compteurs dans les résidences : à charge de qui?

Les frais de location de compteurs sont souvent, à tort, mis à charge des locataires : explications et règles de bases en matière de répartition des charges locatives entre bailleur et locataire.
17 septembre 2021
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©shutterstock.com

Régulièrement, l’ULC est sollicitée par des locataires qui se voient réclamer le remboursement des frais de location de divers compteurs (eau, gaz, électricité) et autres frais de relevés desdits compteurs, par leur bailleur.

L’ULC tient à attirer l’attention tant des propriétaires bailleurs, que des sociétés en charge de la gestion des décomptes de charges des copropriétés, sur les principes de droit du bail applicables : dans la mesure où les compteurs sont posés et les relevés effectués, dans l’intérêt...

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