Au moment où la Commission Européenne poursuit la ‘modernisation’ et la ‘simplification’ du droit de la consommation, il faut craindre que les nouveaux traités de libre-échange et de coopération réglementaire comme celui avec le Canada (CETA) ou les Etats-Unis (TTIP) ne servent de prétexte pour affaiblir des règles de protection des consommateurs afin de « prévenir et éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et à l’investissement » (CETA). L’accord avec le Canada est moins dangereux que le TTIP...
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Impact du CETA sur le droit de la consommation européen
Malgré des engagements volontaires, l’accord avec le Canada risque d'affaiblir la protection des consommateurs. Les engagements sur le commerce électronique restent des déclarations de bonnes intentions sans pour autant renforcer concrètement la protection.
09 novembre 2016
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