Grâce aux nombreux témoignages reçus, nous avons pu déposer une plainte bien étayée contre l’accord conclu en juin 2011 au sein de l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA) pour appliquer de manière très restrictive le système de bonus/malus en cas de transfert de l’assurance d’un membre de la famille à un autre, d’acquisition de deuxième voire de troisième voiture, de passage d’un contrat de leasing à un contrat privé. L’intention de l’ACA et de ses membres a été d’imposer l’échelon 11 (= 100% de la...
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L’affaire du Bonus/Malus en matière d’assurance RC autos est en bonne voie
Grâce aux témoignages reçus, l'ULC a déposé une plainte contre l'accord de l'ACA en juin 2011, visant une application stricte du système Bonus-Malus. Le Conseil de la Concurrence a envoyé une communication des griefs à l'ACA et à 9 compagnies d'assurancs, soutenant l'analyse juridique de l'ULC.
11 septembre 2012
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