L'ULC apporte d'importantes précisions !
A partir du 21.11.2016, le "Service national du Médiateur dela Consommation" (ci-après le Médiateur) est opérationnel.
Par une loi du 17 février 2016, transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL), le législateur a introduit dans notre Code de la Consommation, un nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Ce système prévoit d’une part la tenue d’une liste, par le Ministère...