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Contrats de consommation

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Le nouveau « Service national du Médiateur de la Consommation »:

Depuis novembre 2016, le Luxembourg a instauré un "Service national du Médiateur de la Consommation". L'ULC assiste les consommateurs dès le début des litiges, tandis que le Médiateur agit comme intermédiaire impartial après l'échec des négociations amiables.
05 décembre 2016
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©Panchenko Vladimir/shutterstock.com

L'ULC apporte d'importantes précisions !

A partir du 21.11.2016, le "Service national du Médiateur dela Consommation" (ci-après le Médiateur) est opérationnel.

Par une loi du 17 février 2016, transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL), le législateur a introduit dans notre Code de la Consommation, un nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ce système prévoit d’une part la tenue d’une liste, par le Ministère...

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