I. Garantie en matière mobilière
1. Garantie légale de conformité
Cette garantie s’applique uniquement aux biens vendus par un professionnel à un consommateur.
1.1. Biens neufs
Pour la garantie légale de conformité applicable aux biens meubles (pour simplifier, biens qui peuvent être déplacés, par oppositions aux biens immobiliers), il faut se référer aux articles L.212-1 à L.212-11 du Code de la Consommation dont les dispositions s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur, en ce compris les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Si le bien est non conforme, le consommateur est en principe en droit d’exiger du professionnel le remboursement du prix contre restitution du bien ou le remboursement d’une partie du prix (en gardant le bien). Cependant, le consommateur ne peut exiger le remboursement si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. Cette mise en conformité devra s’effectuer sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut. Le consommateur de son côté ne peut exiger la réparation ou le remplacement que si cette solution ne constitue pas une charge excessive pour le professionnel par rapport aux autres modes de réparation. La vente ne peut pas être purement et simplement résolue si le défaut de conformité est mineur. La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cependant, après un délai de 12 mois (délai de présomption légale), il appartiendra au consommateur d’apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien, et donc que le défaut n’est pas dû à une mauvaise utilisation ou manipulation du bien par le consommateur.
1.2. Biens d’occasion
Notons que pour les biens d’occasion, la durée de la garantie à accorder par le professionnel peut être limitée à une durée plus courte, sans pouvoir être inférieure à un an. En matière automobile, cette réduction de la durée de garantie n’est permise que si la première mise en circulation de la voiture a eu lieu plus d’un an auparavant.
2. Garantie des vices cachés
Cette garantie n’est pas spécifique aux contrats de vente entre vendeurs professionnels et consommateurs mais à tout contrat de vente, quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acheteur. A notez que les vendeurs non professionnels peuvent s’exonérer de cette garantie par une clause claire et explicite insérée dans le contrat de vente.
La garantie s’applique même pour les vices qui se révèlent au-delà de 2 ans après la vente, mais à partir du moment où l’acheteur découvre le vice, il dispose par contre d’un bref délai pour réclamer et agir en justice si nécessaire.
3. Garantie commerciale
Il s’agit d’une garantie conventionnelle additionnelle que vous accorde le professionnel. Si la garantie de conformité pour les biens meubles est obligatoire pour tout professionnel, la garantie commerciale ne l’est pas. Le professionnel pourra soit vous accorder gratuitement une extension de garantie par exemple, soit il pourra vous proposer cette extension moyennant un certain coût. Dans le cadre des garanties commerciales, il faut toujours prendre soin de bien lire les conditions de cette garantie afin de voir exactement ce qui sera couvert par la garantie et ce qui ne le sera pas.
Gardez les factures !
Qu’il s’agisse de garanties légales ou commerciales, il est très important de garder toutes vos factures. En effet, si vous n’êtes pas en mesure de présenter une facture, le professionnel pourra vous refuser la réparation sous garantie car vous ne serez pas en mesure de prouver la date d’acquisition du bien en question.
II. Les garanties en matière immobilière
Ces garanties diffèrent selon qu’il s’agisse d’une vente d’immeuble entièrement construit, d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, ou d’un contrat de construction. Suivant le type de contrat, les garanties diffèrent selon qu’il s’agisse d’un vice affectant un gros ouvrage (garantie décénale-10 ans) ou un menu ouvrage (garantie biénale-2 ans), ou selon que les vices soient cachés, le moment où le vice se révèle ayant des conséquences différentes dans chaque type de contrat. Ces points spécifiques font l’objet d’un développement plus approfondi dans le thème « Immobilier, Construction, Rénovation ».
