Également connu sous l’appellation « garantie locative » ou « caution » le dépôt de garantie fait partie des exigences de la majorité des propriétaires au moment de signer un contrat de bail avec le nouvel occupant.
1. Principes et durée de la garantie locative
Pour le bailleur, ce premier versement d’argent constitue une sécurité, qu’il pourra solliciter si le locataire ne paye pas le loyer en temps et en heure, ou même mobiliser à son départ, à la suite de dégradations.
Des dispositions particulières...