Avec la publication de la loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) le 14 avril1, notre pays transpose avec retard l’obligation communautaire d’introduire ce mécanisme pour tous les contrats de consommation qu’il s’agisse de ventes ou de prestations de service. A ce jour, notre pays ne disposait que de très rares instances de REL sectorielles, essentiellement celles offertes par l’ULC en partenariat avec les agences de voyages, l’association des compagnies...
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Médiation et conciliation disponibles pour tout contrat de consommation
La loi de février 2016 instaure le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour tous les contrats de consommation au Luxembourg. Le nouveau Médiateur de la Consommation, financé par l'État, offrira une médiation impartiale et gratuite, complémentaire aux REL sectoriels existants.
24 mai 2016
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