En mars la Chambre des députés adoptera inalement les modiications du Code de la consommation rendues nécessaires par la directive communautaire relative aux droits des consommateurs. La commission parlementaire souligne que « le texte du Code de la consommation n’est pas devenu plus lisible » et recommande « une vaste campagne d’information et de sensibilisation sur l’état actuel du droit de la consommation tant en direction du grand public qu’en direction des professionnels ». Nous y contribuerons...
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Modifications du code de la consommation
Réforme du Code de la consommation :
La Chambre des députés alignera le droit national sur les normes européennes des droits des consommateurs. L'article explore les implications des nouvelles règles, notamment sur l'information précontractuelle et les communications commerciales.
11 mars 2014
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