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Bail à loyer

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Nouvelle loi du bail - Quelques changements significatifs

La loi du 23 juillet 2024 modifie le contrat de bail à usage d’habitation en introduisant des règles sur la colocation, le contrat de bail écrit obligatoire, les loyers, la suppression des logements de luxe, le partage des frais d'agence et la garantie locative.
11 septembre 2024
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© CrizzyStudio / Shutterstock.com

Le 1er août 2024 marque une date importante pour les locataires et bailleurs avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2024 modifiant celle du 21 septembre 2006 sur le contrat de bail à usage d’habitation, ainsi que certaines dispositions du Code civil. Cette réforme apporte quelques changements significatifs tant pour les propriétaires que pour les locataires et colocataires.

Parmi ces changements, nous pouvons noter la mise en place de nouvelles règles spécifiques pour la colocation, l’obligation...

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