L’Union Européenne a publié récemment de nouvelles règles protégeant contre les pratiques déloyales et renforçant l’information contractuelle afin d’aider les consommateurs à agir en faveur de la transition verte.1 Même si ces nouvelles dispositions harmonisées ne doivent s’appliquer qu’en 2026, il est utile d’en évaluer déjà l’impact prévisible à la lumière de l’expérience nationale qui a précédé l’action européenne. Notre attention porte sur des dispositions relatives au fonctionnement des biens, à de...
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Promouvoir la transition verte
L'UE a publié de nouvelles règles contre les pratiques déloyales et pour renforcer l'information contractuelle. Nous évaluons leur impact prévisible à la lumière des expériences nationales, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des biens, les droits à l'information et les garanties.
16 juillet 2024
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