Dans son avis du 20 juin très tardif sur le projet de loi 7650 transposant la directive européenne sur les actions représentatives qui devait entrer en vigueur ce 25 juin, le Conseil d’État émet nombre d’oppositions formelles de sorte que le projet devra être revu fondamentalement avant toute adoption et entrée en vigueur. Le Luxembourg comme d’autres États membres, ne respecte donc aucunement la primauté du droit européen.
L’ULC s’est notamment félicitée du modèle innovateur du projet gouvernemental...
