Depuis le 4 décembre dernier et l’entrée en vigueur de modifications du Code de la consommation1, les vendeurs sont obligés d’afficher pour tout prix soldé le prix de référence.
La nouvelle obligation2 qui transpose en retard3 une directive européenne dispose que toute annonce d’une réduction du prix d’un bien indique le prix antérieur le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix. Si le bien est...
