Lors de la présentation du bilan d’activités 20191 de son ministère, la Ministre de la protection des consommateurs, Mme Lenert, a indiqué que des avant-projets de lois pour la transposition de deux directives européennes sont en cours d’élaboration et que leur dépôt est prévu pour l’automne de cette année.
Elle a précisé que « les législations nationales relatives aux modes de dédommagement contractuels seront identiques dans toute l’Europe, ce qui n’est pas le cas actuellement ». Il s’agit d’une...
