Contrats à distance, e-commerce

La législation européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs est une des plus puissantes pour faire face aux rapides et constantes évolutions de marketing, notamment dans le domaine digital. D’où l’intérêt d’une récente Communication d’interprétation de la Commission Européenne publiée le 29 décembre 2021¹ qui mérite toute notre attention car elle pourra être invoquée en cas de litiges en illustrant parfaitement, exemples à l’appui, les droits des...